Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Diligeo SAS (ci-après "Diligeo") et tout client professionnel (ci-après le "Client") souscrivant à un abonnement à la plateforme de gestion de conformité sous-traitants Diligeo.

2. Description du service

Diligeo est une plateforme SaaS de gestion de la conformité des sous-traitants. Le service comprend :

• La centralisation des documents de conformité (Kbis, URSSAF, RC Pro, DPAE, carte BTP)
• La vérification automatique de la validité des documents
• Les alertes d'expiration et notifications
• Les rapports de conformité
• Le portail sous-traitant (selon l'offre souscrite)

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation. Le paiement s'effectue mensuellement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Les offres disponibles sont :

• Offre PME : 99€ HT/mois — jusqu'à 10 sous-traitants
• Offre ETI : 299€ HT/mois — sous-traitants illimités, fonctionnalités avancées

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d'engagement d'un mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. La résiliation s'effectue par email à contact@diligeo.fr.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Le Client professionnel reconnaît que le service est accessible immédiatement après la souscription.

6. Responsabilité

Diligeo s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Diligeo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service.

La responsabilité totale de Diligeo est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

7. Protection des données

Diligeo traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

8. Disponibilité du service

Diligeo s'engage à assurer une disponibilité du service de 99,5% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. Les maintenances sont communiquées avec un préavis de 48 heures minimum.

9. Propriété intellectuelle

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du service pendant la durée de son abonnement. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Diligeo restent la propriété exclusive de Diligeo SAS.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de commerce de Paris seront seuls compétents.